1- Objet:

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation  du service de mise en relation (ci-après: le «Service») des personnes souhaitant commander des produits (ci-après: les «Produits») à distance (ci-après: les «Clients») directement de chez un E-fournisseur  (ci-après : le «E-fournisseur») à travers l'application YASSIR MARKET (ci-après: «l'application»), et  l’utilisation de la boutique en Ligne et de l'ensemble des services qui y sont proposés par l’application YASSIR MARKET, dans les pays éligibles à savoir l’Algérie, la Tunisie et le Maroc (ci-après : «Pays éligibles»), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

 

Elles sont notamment accessibles à tout moment par un lien direct sur l'application et / ou le site web.

 

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

 

On entend par «E-Fournisseur» au sens des présentes conditions générales, tout personne physique ou morale qui commercialise ou propose la fourniture des biens ou des services par voie de communications électroniques.  

2-Qui propose le service de mise en relation YASSIR MARKET: 

Le service de mise en relation à travers la plateforme YASSIR MARKET est proposé par les pays éligibles suivants:

Algérie :

Adresse postale: Micro zone d’activité Said Hamdine, lot n°11 Bir Mourad Rais, Alger:

Adresse électronique : support@yassir.io 

Customer Support : +213 782 09 00 00 

 

Maroc :

Adresse postale: 4 Rue leningrad RCE oumlreit étage N°7 Casablanca, Maroc

Adresse électronique: support@yassir.ma

Customer support clients: +212668117942

Customer support chauffeurs: +212668065229

 

Tunisie : 

Adresse postale:  Appartement n°B1, 1 étage, Bloc B bis, Immeuble Kanzet, Rue du lac Tchad, les berges du lac 1,1053, Tunis, Tunisie

Adresse électronique : support@yassir.tn   

Customer Support : +216 31 190 000

3- Accès à l’application et au service:

Le service est accessible, sous réserve des restrictions prévues sur l'application YASSIR MARKET:

 

4- Acceptation des conditions générales:

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription de l’application YASSIR MARKET et / ou site web. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

5- Inscription sur le site et / ou l’application:

L'accès au service nécessite que le E-Fournisseur  s'inscrive sur l'application YASSIR MARKET, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le E-Fournisseur   doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires (nom, prénom, adresse, e-mail et surtout son numéro de téléphone); toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Afin que l'inscription soit validée, le E-Fournisseur doit fournir un numéro de téléphone valide ainsi que la signature d’un contrat de partenariat.

 

Avant la création du profil du E-Fournisseur  partenaire, YASSIR doit vérifier le numéro de téléphone de ce  dernier en l’envoyant à un de ses fournisseurs.

Après que le numéro de téléphone soit vérifié, le profil du E-Fournisseur est automatiquement créé, (ci-après : le «profil »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après: «l'espace personnel») qui lui permet de gérer son utilisation du service, sous une forme et selon les moyens techniques que YASSIR juge les plus appropriés pour rendre le dit Service.

6- Description du Service:

Le Service consiste à mettre le E-fournisseur en relation directe avec le client  de YASSIR à travers la plateforme YASSIR MARKET et ce, dans tous les pays éligibles cités à l’article 2 des présentes.

L'accès au service nécessite obligatoirement que le E-Fournisseur ait un Smartphone et / ou un dispositif avec accès internet (Connexion 3G et/ou 4G).

YASSIR MARKET permet au E-Fournisseur d’accéder à son espace personnel à partir duquel il pourra gérer son catalogue de Produits et ses Commandes et suivre ainsi son activité et ses correspondances avec les Clients.

Le E-fournisseur dispose ainsi d”une boutique en ligne sur la plateforme de YASSIR MARKET, visibles de tous les clients de YASSIR MARKET.

6.1. Conditions financières :

Le paiement s'effectue par YASSIR au compte du  E-Fournisseur, calculés sur la base de la somme du prix de vente  en toute taxes comprises (TTC) des produits livrés avec succès au clients, collectés pour le compte du E-Fournisseur  par YASSIR avec déduction de la commission et frais; 

Le E-fournisseur  se fera délivré un état récapitulatif de l’ensemble des transactions et du chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire de YASSIR MARKET;

Les conditions et modalités de paiement diffèrent selon chaque pays éligible.  

 

6.2. Facturation:

Le service fait l'objet de factures qui sont communiquées au E-Fournisseur  par tout moyen utile.

 

7-Commande:

 

 

Les offres de produits et plus généralement tout contenu publié sur les espaces de vente des E-fournisseurs sont diffusés par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité. Chaque E-fournisseur s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des Produits au sein de son espace de vente et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable. Le Client s’engage à les lire attentivement avant de passer commande sur YASSIR MARKET. 

 

 

 

Le client peut faire son choix sur le(s) produit(s) objet de sa commande sur la base des produits du E-fournisseur affichés par ses soins sur la plateforme de mise en relation YASSIR Market,

 

Il est à tout moment possible d'accéder au panier (en cliquant sur le bouton représentant un panier) et d'en modifier le contenu en ajoutant ou supprimant un article.

Une fois que la commandes validés par le client, le E-fournisseur comprend qu’il dispose d'un délai de  vingt-quatre (24) heures .pour la préparation de la commande. 

Les Produits présentés sur YASSIR MARKET  sont obligatoirement disponibles. Il est néanmoins précisé que le  E-FOURNISSEUR  dispose d’un délai de Vingt quatre (24) Heures après la Commande pour confirmer au Client la disponibilité du Produit. Ce n’est qu’à compter de cette confirmation que la vente du Produit sera considérée comme définitive, le Contrat de vente étant conclu sous la condition que le Produit soit disponible;

 

Si postérieurement à la commande un produit deviendrait indisponible, YASSIR MARKET vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité de choisir entre :

 

- faire une précommande du produit, dès la disponibilité du produit la commande est alors réputée validée;

- annuler la commande.

 

8- Données:

Le E-Fournisseur reconnaît et accepte expressément :

 

Le E-Fournisseur  peut à tout moment  accéder à ces données dans son Espace Personnel.

9- Obligation des parties :

9.1. Obligation de YASSIR : 

9.2. Obligation du E-Fournisseur  : 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le E-Fournisseur  s'engage à :

 

10- Responsabilité des parties

10.1. Responsabilité de YASSIR

- YASSIR s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, tout en respectant les délais de livraison et tout en traitant les retours de ces dernières en cas d’acheminement hors les délais impartis et / ou non conformes aux demandes des clients lorsque ce retard ou erreur n’est pas dû à une faute du E-Fournisseur;  

-  YASSIR s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de l'application. À ce titre, elle se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès à l'application pour des raisons de maintenance ; 

10.2. Responsabilité du E-Fournisseur: 

11- Garanties du E-Fournisseur  :

- Le E-Fournisseur  garantit à YASSIR  une priorité dans les préparations des commandes ; 

- Le E-Fournisseur  garantit à YASSIR contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir par ses clients, dû à l’hygiène ou à la qualité des produits.

12- Comportements prohibés

En acceptant les présentes conditions générales de YASSIR MARKET, le E-fournisseur  reconnaît avoir pris connaissance de ce qui suit :

13- Sanctions des Manquements 

En cas de manquement à l'une des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un utilisateur, YASSIR se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• Suspendre ou résilier l'accès au service du E-Fournisseur, auteur du manquement ou de l'infraction, ou du comportement prohibé, ou y ayant participé ;

•   Résilier sans préavis le contrat établi entre le E-Fournisseur   et  YASSIR;

•   Supprimer tout contenu mis en ligne sur l'application ;

•   Avertir toute autorité concernée ;

•   Engager toute action judiciaire.

14- Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par YASSIR au sein de l’application YASSIR MARKET et / ou le site web sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un de ces éléments, en tout ou en partie, sans l’autorisation de YASSIR sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 Dans le cadre de la vente des Produits via YASSIR MARKET, les E-fournisseurs  sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles (des Contenus) leur appartenant ou appartenant à des tiers. Tout E-fournisseur  proposant des Produits à la vente par l’intermédiaire de YASSIR MARKET  garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les Contenus, liés notamment à ses Offres. En tout état de cause, à l’exception des cas où il agirait comme E-fournisseur, YASSIR  ne saurait en aucun cas tenu pour responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les E-fournisseurs. 

15- Données à caractère personnel : 

YASSIR pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont le E-fournisseur  est expressément invité à prendre connaissance sur l’application et / ou le site web.

16- Liens et sites tiers

YASSIR ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le E-Fournisseur   accéderait par l'intermédiaire du site.

 

YASSIR n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

 

YASSIR n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le E-Fournisseur    et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le E-Fournisseur   serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

17- Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

 

Le E-Fournisseur   peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à YASSIR par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

 

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du E-Fournisseur . 

18- Modifications

YASSIR se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Le E-Fournisseur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

 

Le E-Fournisseur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 15.

 

Tout Utilisateur qui a recours au Service postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

19- Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par les lois de chaque pays éligible des présentes conditions générales.

 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties de chaque pays éligible cités dans l’article 02 des présentes conviennent de porter le litige au tribunal territorialement compétent.

20- Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entreront en vigueur dès que le E-Fournisseur  les accepte en appuyant sur Le champ «accepter».